Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales (ci-après désignées comme les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société GINGER MINDS, société par actions simplifiée au capital de 87.040 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 483 772 547, et dont le siège social est situé au 5 rue Chemin du Pressoir Chênaie – 44100 Nantes (ci-après désignée comme le « Prestataire ») effectue des prestations (ci-après définies) pour le Client (ci-après défini) selon Devis (ci-après défini) accepté par ce dernier.

 

Article 1 - Définitions

Anomalie : désigne tout incident reproductible, propre au Site internet, Site e-commerce ou Développements applicatifs réalisés par le Prestataire, limitant ou empêchant leur utilisation totale ou partielle. Les Anomalies sont de trois types :

  • Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant totalement impossible l’utilisation de l’outil concerné ;
  • Anomalie majeure : toute anomalie de fonctionnement empêchant l’utilisation de l’outil pour une ou plusieurs de ses fonctionnalités essentielles ;
  • Anomalie mineure : toutes autres anomalies.

Client : désigne la personne visée au Devis faisant appel au Prestataire pour la réalisation des Prestations.

Développements applicatifs : désignent le développement de services numériques, applicatifs métiers, applications mobiles, plateformes, logiciels et interfaces conçus, développés et/ou seulement optimisés par le Prestataire dans le cadre des Prestations Développements applicatifs.

Plus particulièrement concernant des applications mobiles, le Prestataire garantit la compatibilité de celles-ci avec toute version iOS et/ou Android selon le cas lancée officiellement depuis moins de deux ans auparavant. Par « lancée officiellement », il convient d’entendre déployée sur tous les terminaux Apple pour iOS, ou sur l’ensemble du parc de terminaux d’au moins deux (2) fabricants majeurs du marché (ex : SAMSUNG et SONY) pour Android. Toute version « beta » d’iOS ou d’Android ne sera donc pas considérée comme une version lancée officiellement. Le Client est également informé que les applications mobiles ne sont pas conçues et développées en mode natif. En conséquence, leur acceptation sur les plateformes de téléchargements Apple et iOS (Apple store et Google Play) n’est pas garantie, leur téléchargement restant toutefois possible par d’autre biais (ex : site du Client).

Devis : désigne le chiffrage établi par le Prestataire pour la réalisation des Prestations. Le Devis contient notamment les informations suivantes : les Prestations concernées, les modalités d’exécution, les délais, le prix, le nombre de jours de travail et les modalités de paiement. Le cas échéant, il fait référence au Dossier des spécifications.

Dossier des spécifications : désigne le document remis au Client et réalisé par le Prestataire suite à Phase de cadrage détaillant les spécifications techniques et fonctionnelles des Prestations en réponse à l’Expression des besoins et les prérequis (ex : navigateurs et terminaux compatibles). Pour certaines Prestations (ex : hébergement, maintenance, etc.) un

Dossier des spécifications n’est, en tant que tel, pas nécessaire. Il en est de même dans les projets où en accord avec le Client, la Prestation est menée en mode dit « agile » tel que détaillé ci-après à l’Article 5.1.1.3.

Expression des besoins : désigne la documentation, pouvant prendre la forme d’un cahier des charges en tant que tel, établie par le Client préalablement aux Prestations décrivant ses attentes et remis au Prestataire.

Interface(s) : désigne(n)t la (les) solution(s) informatiques développée(s) par le Prestataire ou mis(es) à disposition par le Client ou des tiers partenaires du Client, permettant à deux applications de s’échanger des données. Cela peut désigner également tout protocole d’échanges de données développé ou mis à disposition par l’une des Parties.

Partie(s) : désigne(nt) individuellement ou communément le Prestataire et le Client.

Phase de cadrage : désigne la phase d’échanges entre les Parties suite à envoi de l’Expression des besoins par le Client, permettant au Prestataire de comprendre de manière plus précise ses besoins et d’affiner le premier chiffrage communiqué et de permettre au Client d’arbitrer. Cette Phase de cadrage facturée au Client n’est pas automatique et s’appliquera ou non sur décision du Prestataire.

Prestations : désignent les prestations fournies par le Prestataire au Client telles que détaillées au Devis. Les trois prestations principales proposées par le Prestataire sont les suivantes :

  • Prestations Site internet : elles consistent en la conception, le développement et/ou l’optimisation d’un Site internet.
  • Prestations e-commerce : elles consistent en la conception, le développement et/ou l’optimisation d’un Site e-commerce.
  • Prestations Développements applicatifs : elles consistent en la conception, le développement et/ou l’optimisation de Développements applicatifs.

A ces prestations principales peuvent s’ajouter des prestations additionnelles telles que des prestations de référencement, campagnes publicitaires, de social média et d’influence marketing, formation, assistance-maintenance, hébergement sans que cette liste soit exhaustive. Pour certaines de ces Prestations, le Prestataire agit en qualité de simple mandataire du Client (ex : achat d’espaces publicitaires). Dans cette hypothèse, les conditions contractuelles du prestataire tiers offrant ces services s’appliquent à la relation entre le Client et ce dernier, sans que la responsabilité du Prestataire (tiers à la relation contractuelle) ne puisse être engagée pour quelque cause que ce soit (ex : insatisfaction du Client, préjudice, etc.).

Site e-commerce : désigne le site marchand ou d’aide à vente (ex : catalogue à destination de particuliers et/ou de professionnels) conçu et développé et/ou seulement optimisé par le Prestataire pour le Client dans le cadre de Prestations Site e-commerce.

Site internet : désigne le site à dominante éditoriale (ex : site internet de présentation de société, site internet produit, site de marque employeur, Intranet, blog, etc.) à l’exclusion de tout Site e-commerce, conçus et développés et/ou seulement optimisés par le Prestataire dans le cadre des Prestations Site internet.

 

Article 2 - Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client confie au Prestataire des Prestations visées au Devis.

 

Article 3 – Documentation contractuelle

3.1 La relation contractuelle entre le Client et le Prestataire est régie par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante (ci-après désignés ensemble comme le « Contrat ») :

(1) Dossier des spécifications (si applicable),

(2) Devis

et (3) les présentes Conditions Générales.

3.2 En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un des documents énumérés ci-dessus, les termes du document de rang supérieur prévaudront. Le présent Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant, dûment signé par les Parties.

3.3 Les termes du présent Contrat primeront sur les termes et conditions stipulés dans tout document émanant du Client (exemples : bon de commande, conditions générales d’achat émanant du Client).

3.4 Les présentes Conditions générales sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande, via l’acceptation du Devis auquel elles sont annexées.

 

Article 4 - Entrée en vigueur et durée

4.1 Le Contrat prend effet à la date d’acceptation du Devis correspondant par le Client, sous réserve du règlement de l’acompte, si un tel versement est prévu au Devis.

Le Contrat est conclu pour la durée de réalisation des Prestations concernées. Certaines Prestations sont conclues sur une base annuelle (ex : hébergement, etc.). Dans une telle hypothèse, pour les Prestations concernées, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction à son échéance pour une nouvelle période d’un (1) an puis ensuite pour la même durée à chaque date anniversaire.

Article 5 - Exécution des prestations

5.1 Généralités

5.1.1 Référentiel de conformité

5.1.1.1 Lorsqu’un Dossier des spécifications est établi, il constitue le document de référence s’agissant de la conformité des Prestations aux besoins du Client. L’établissement de ce dossier permet au Prestataire d’appréhender en détail les besoins du Client tels qu’exprimés par ce dernier (ou précisé dans le cadre d’une éventuelle Phase de cadrage) et d’actualiser le premier chiffrage donné par le Prestataire sur la base de l’Expression des besoins. La poursuite du projet est ensuite conditionnée à l’acceptation par le Client de tout ou partie du Devis actualisé émis en fonction du Dossier de spécifications. Par principe, le Devis actualisé est cependant réputé accepté tacitement dans sa globalité passé un délai de quinze (15) jours à compter de sa remise. Le Prestataire se réserve également, en fonction de contraintes révélées dans le cadre de l’établissement du Dossier des spécifications et/ou de contraintes qui lui sont propres, le droit de ne pas donner suite au projet en l’indiquant au moment de la remise du Dossier de spécifications, possibilité que le Client accepte.

5.1.1.2 Sous réserve du cas prévu à l’Article 5.1.1.3, lorsqu’aucun Dossier des spécifications n’est pas établi, c’est alors le Devis qui constitue le document de référence s’agissant de la conformité des Prestations aux besoins du Client.

5.1.1.3 Dans l’hypothèse où l’Expression de besoins du Client ne serait pas assez figée ou sur choix méthodologique convenu entre les Parties, une réalisation des Prestations en mode dit « agile » permettant une réalisation des Prestations selon un mode de travail évolutif, itératif et collaboratif est susceptible d’être retenue. Le choix de cette méthode est précisé au Devis. A cette fin, le projet est réalisé par une succession de cycles itératifs (« Sprints ») avec pour but à chaque Sprint d’aboutir à la livraison d’un développement logiciel prêt à être mis en production pour test. En amont de chaque Sprint, sont convenus d’un commun accord entre les Parties les fonctionnalités attendues, la durée du Sprint et la charge financière estimative. L’expression des fonctionnalités convenues d’un commun accord entre les Parties en amont de chaque Sprint constitue le référentiel de conformité. Une fois consommée l’enveloppe financière globale (minimum et incompressible) convenue entre les Parties au démarrage du projet et précisé au Devis, les Parties conviennent de se rapprocher pour décider : soit de poursuivre le projet selon une nouvelle enveloppe budgétaire, soit sur décision du Client d’en rester là.

 

5.1.2 Délais

5.1.2.1 Les délais d’exécution des Prestations sont donnés à titre indicatif.

5.1.2.2 Aucun retard d’exécution ou exécution incomplète ne peut justifier l'annulation de la commande par le Client ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts qui seraient dus par le Prestataire.

 

5.1.3 Recette

5.1.3.1 Lorsqu’applicable selon la Prestation concernée, il appartient au Client de s’assurer de la conformité de chaque livrable livré par le Prestataire dans un délai maximum de quinze (15) jours.

5.1.3.2 Si le Client n’a émis aucune réserve par écrit et de façon précise dans le délai de l’article précité, les livrables soumis au Client sont considérés comme validés et recettés définitivement par celui-ci. L’établissement des cahiers de recette est à la charge du Client.

5.1.3.3 En cas de réserves formulées de manière précise par le Client, le Prestataire modifie les livrables dans les meilleurs délais au regard de leur nature et le même processus de réception décrit ci-avant s’applique.

 

5.1.4 Garantie

5.1.4.1 Toute réalisation par le Prestataire d’un Site internet, d’un Site e-commerce ou Développements applicatifs comprend une période de garantie de bon fonctionnement de trois (3) mois. Cette période démarre à compter de la mise en production. Dans l’hypothèse d’une Prestation divisée en différents lots, la période de garantie démarre à compter de la mise en production du premier lot. Passée cette période, il appartient éventuellement au Client de souscrire à une Prestation d’Assistance-maintenance.

5.1.4.2 Dans ce cadre, le Prestataire s’engage à corriger, à ses frais, les Anomalies affectant le Site internet, le Site e- commerce ou les Développements applicatifs concernés.

5.1.4.3 Le service de garantie est accessible de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30 (heure française), du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés français ou d’indisponibilités exceptionnelles dont le Client sera informé au moins un jour avant l’intervention, au numéro de téléphone suivant : 02.55.59.03.20 ou via l’email suivant contact@gingerminds.fr

5.1.4.4 Il est assuré à distance, sauf impératif technique qui nécessiterait alors une intervention sur site (les frais de déplacement et d’hébergement sur site sont alors facturés en sus par le Prestataire préalablement à l’intervention). Pour être pris en compte et traitée, toute demande d’intervention devra être écrite et suffisamment documentée quant aux Anomalies constatées.

5.1.4.5 Toute intervention qui serait due à un fait et/ou incident non imputable au Site internet, au Site e-commerce ou aux Développements applicatifs concernés pourra être facturée au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de l’intervention. Sont notamment exclus du périmètre de la garantie, les Anomalies dues à :

des modifications/interventions non autorisées du Client ou d’un tiers prestataire,

un usage non-conforme,

une négligence du Client,

une défaillance du matériel ou de l’infrastructure du Client ou d’un tiers prestataire (ex : l’hébergeur).

 

5.2 Obligations des Parties

5.2.1 Obligations du Client

5.2.1.1 Le Client s'engage à collaborer activement et de façon régulière avec le Prestataire pour lui permettre la bonne exécution de ses obligations.

5.2.1.2 Le Client s’engage à affecter au suivi des Prestations, des ressources humaines et matérielles suffisantes, et à désigner un interlocuteur privilégié et compétent dans le cadre de l’exécution du Contrat.

5.2.1.3 Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire, toutes informations, documents, élément(s) demandé(s) par le Prestataire aux fins de réalisation de ses Prestations, dans des délais raisonnables compatibles avec ceux incombant au Prestataire pour réaliser les Prestations ou dans les délais requis par le Prestataire.

5.2.1.4 Le Client s’engage à formuler de manière claire ses observations, motiver en les documentant ses réserves ou désaccords.

5.2.1.5 Le Client s’engage à informer spontanément le Prestataire de toutes difficultés, susceptibles d’affecter le bon déroulement des Prestations.

5.2.1.6 Le Client s’engage à payer le prix convenu des Prestations, dans les conditions définies à l’Article 6.

 

5.2.2 Obligations du Prestataire

5.2.2.1 Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations, et à réaliser dans ce cadre les Prestations selon les règles de l’art applicables au jour de l’acceptation du Devis et dans la limite du choix technologique maîtrisé par le Prestataire proposé par lui et retenu par le Client aux fins d’exécution des Prestations.

5.2.2.2 Le Prestataire s’efforcera de s’acquitter de ses obligations définies en respectant, le cas échéant, les délais d’exécution indiqués au Devis ou aux présentes. La responsabilité du Prestataire ne pourra cependant être engagée en cas d’éventuel dépassement de ces délais d’exécution.

5.2.2.3 Le Prestataire s’engage à coopérer de manière active et régulière avec le Client.

5.2.2.4 Le Prestataire s’engage à informer le Client de toutes difficultés, susceptibles d’affecter le déroulement des Prestations.

5.2.2.5 Le Prestataire s’engage à affecter à la réalisation des Prestations, des ressources humaines suffisantes et qualifiées.

 

5.3 Spécificités liées à certaines Prestations

5.3.1 Assistance-maintenance

5.3.1.1 La maintenance corrective a pour but d’apporter au Client une solution directe ou le cas échéant, de contournement aux fins de résoudre les Anomalies constatées.

5.3.1.2 A la maintenance est associée une assistance du Client sur toute question relative à la mise en œuvre du Site internet, Site e-commerce et Développements applicatifs concernés.

5.3.1.3 La Prestation d’assistance-maintenance est souscrite pour un volume de jours donné visé au Devis consommable pendant un (1) an. Chaque jour équivaut à huit (8) heures. Tout temps non-consommé l’issue de cette période sera réputé́ perdu sans possibilité́ de report. A l’issue de chaque intervention, le Prestataire communique le temps restant à consommer. En cas de consommation de l’ensemble du temps avant la période d’une année, le Client se verra proposer les interventions nécessaires facturables au temps passé et au tarif horaire pratiqué pour les digilines.

5.3.1.4 La Prestation d’assistance-maintenance est fournie, par téléphone ou par email, au Client sur la même plage horaire que la garantie tel que précisé à l’Article 5.1.4.3. Dans l’hypothèse où l’hébergement des outils concernés n’est pas assuré par le Prestataire, il appartient alors au Client de donner au Prestataire tous les accès utiles aux fins de permettre la fourniture de la Prestation d’assistance-maintenance.

5.3.1.5 S’agissant de la maintenance corrective, le Prestataire s’efforce, selon la criticité de l’Anomalie, d’intervenir dans les délais exprimés en heures et jours ouvrés (à savoir calculés dans la plage horaire précitée) suivants :

Type d’anomalie Prise en compte sous Diagnostic sous
Anomalie bloquante 4h 4h
Anomalie majeure 8h 24h
Anomalie mineure 16h 72h

 

Pour l’ensemble des anomalies, il s’agit d’une obligation de moyens. Si l’incident est généré par le client, l’intervention ne rentre pas dans le cadre de ce contrat et sera facturé en sus, au tarif horaire d’une digiline. Les termes de l’Article 5.1.4.4 s’applique àla maintenance corrective, de la même manière que les cas d’exclusion prévus à l’Article 5.1.4.5.

5.3.1.6 La maintenance patrimoniale, incluse dans le contrat d’assistance-maintenance, consiste à effectuer la montée de version des applications, mise à jour des frameworks, des modules, plugins et composants du site si celle-ci est nécessaire pour anticiper ou corriger une faille de sécurité réelle. Elle implique la correction liée aux impacts de l’évolution de l’environnement technique, sous réserve que celui-ci soit compatible avec la version du CMS / Framework.

5.3.1.7 Chaque intervention est décomptée au réel, avec l’obligation d’informer le Client avant toute action. En cas de refus de la part du Client d’effectuer ces mises à jour de sécurité recommandées par le Prestataire, ce dernier se désengage de toute responsabilité.

5.3.1.8 Ne rentrent pas dans le périmètre de l’assistance-maintenance, les montées de versions majeures, les mises à jour techniques (php notamment), les mises à jour du serveur et les mises à jour de l’hébergement. Celles-ci peuvent néanmoins faire l’objet d’un devis complémentaire.

 

5.3.2 Maintenance évolutive

5.3.2.1 La maintenance évolutive ne rentrant pas dans le champ d’application de l’assistance-maintenance exposée à l’Article 5.3.1, le Client peut souscrire à un forfait d’heures (10h minimum), appelé digiline, afin que le Prestataire puisse traiter des demandes d’évolution de l’outil concerné (ex : nouvelles fonctionnalités, nouveaux écrans, changements graphiques, intégration de contenus, etc.).

5.3.2.2 Chaque intervention est décomptée au réel, par tranche de 30 minutes, estimée et validée en amont. Dans de rares cas, il est possible que le temps réellement passé diffère de l’estimation prévue. En cas de prévision de dépassement, le Prestataire s’engage à en informer le Client afin de requérir son accord, et de poursuivre les actions en cours.

 

5.3.3 Hébergement

5.3.3.1 Le Prestataire propose, s’il le souhaite, au Client, de prendre en charge l'hébergement des développements logiciels réalisés (ex : site internet, applications mobiles, etc.). Les caractéristiques techniques de l’hébergement proposé sont visées au Devis (à savoir détail des serveurs, capacité de stockage et bande passante internet). La réservation et gestion de noms de domaine ne rentre pas dans le périmètre de la prestation, et reste de la responsabilité exclusive du Client.

5.3.3.2 Ces derniers sont hébergés pour la durée prévue au Devis sur une infrastructure technique dans les locaux du Prestataire ou dans ceux d’un sous-traitant hébergeur du Prestataire, librement choisi par lui pour ses compétences et son professionnalisme en matière d’hébergement et de services associés. Le Client est informé que le Prestataire pourra librement prendre la décision de changer de partenaire d’hébergement sans avoir à respecter un préavis particulier sous réserve cependant des termes de l’Annexe.

5.3.3.3 Les sauvegardes des données hébergées sont effectuées périodiquement (complètes et/ou incrémentales). Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette sauvegarde sont disponibles sur simple demande du Client. Le Client est cependant informé que la durée de rétention d’une sauvegarde est limitée à trente (30) jours. Passé ce délai, la sauvegarde est supprimée. En cas de changement d’hébergeur en cours de Contrat qui n’aurait pas la même pratique en termes de durée de rétention, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

5.3.3.4 Le Prestataire garantit, en principe, un taux d’accessibilité 24h/24 et 7 jours/7 supérieur ou égal à 99% pour chaque année contractuelle, excepté dans les cas suivants :

  • cas de maintenance périodique, définie comme toute maintenance programmée, en respectant une information préalable du Client au moins cinq (5) jours ouvrés avant l’intervention. Une telle maintenance est effectuée en horaire de nuit (23h-5h),
  • cas de force majeure telle que décrite à l’Article 11,
  • autre cas d’exclusion prévu aux termes du Contrat.

5.3.3.5 Le Prestataire s’engage à ainsi à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir ce niveau de disponibilité. Toutefois, le Prestataire ne saurait notamment être tenue pour responsable des périodes d’inaccessibilité qui ne sont pas de son fait. A cet égard, le Client déclare notamment bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment :

-que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée, que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, identifiants et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls.

5.3.3.6. En cas de manquement au niveau de disponibilité précité, le taux de pénalité décrit ci-dessous (à l’exclusion de tout autre droit à réparation) sera, le cas échéant, soustrait du montant dû au titre de l’année suivante ou reversé au Client à l’issue de la durée prévue au Devis.

Taux d'accès Pénalités
98% à 99% 5% du montant du prix annuel
97.9% et en-dessous 10% du montant du prix annuel

 

5.3.3.7 Le support technique est accessible de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30 (heure française), du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés français ou d’indisponibilités exceptionnelles dont le Client sera informé au moins un jour avant l’intervention, au numéro de téléphone suivant : 02.55.59.03.20 ou via l’email suivant contact@gingerminds.fr. La garantie de temps de rétablissement (GTR) est de 3 heures computées pendant la plage horaire précitée.

5.3.3.8 L’hébergement peut également être assuré sur les serveurs du Client ou de tout tiers qu’il désigne. Dans ce cas, il en est fait mention au Devis et le Client assumera l’ensemble des risques liés à un tel hébergement.

5.3.3.9 Dans l’hypothèse où le Client déciderait d’opérer une migration vers un hébergeur tiers, le Prestataire s’engage à s’efforcer, moyennant facturation distincte et dans des conditions à définir, dans la limite de ses compétences et en fonction de la technicité de l’opération envisagée, à apporter son assistance au Client dans ce cadre. Le Prestataire pourra donc dans ce cadre décider de mettre le Client directement ou non en contact avec l’hébergeur afin de réaliser la migration à charge pour le Client de négocier les conditions de son intervention.

Article 6 - Conditions financières et modalités de paiement

6.1 Le prix des Prestations ainsi que les modalités de paiement sont indiqués dans le Devis. Selon ce qui est prévu au Devis, le prix est exprimé au forfait ou en régie. Par principe, un prix exprimé en nombre de jours correspond à une Prestation en régie.

6.2 Les prix s’entendent hors frais de déplacement ou repas. Ces frais sont facturés en sus aux frais réels.

6.3 Sauf mention contraire au Devis, les factures émises sont payables trente (30) jours fin de mois.

6.4 Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

6.5 Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera par ailleurs due en sus des pénalités de retard ci-dessus convenues. Cette indemnité est fixée à 40 (quarante) euros. Cette indemnité sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client, en cas de retard de paiement.

6.6 En cas d’action initiée par le Prestataire, les frais de recouvrement (ex : avocat, huissier, etc.) sont à la charge du Client, ce que ce dernier accepte.

6.7 En cas de manquement du Client à son obligation de paiement, et après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du Prestataire restée infructueuse pendant une durée de 15 (quinze) jours, le Prestataire est en droit de suspendre les Prestations en cours, sans droit pour le Client de réclamer un éventuel préjudice, et sans préjudice de la possibilité pour le Prestataire de réclamer des dommages et intérêts au titre du manquement constaté.

6.8 Le prix des Prestations renouvelable d’année en année seront révisés à chaque date anniversaire, selon la formule énoncée ci-dessous dans laquelle :

  • P1 étant le prix hors taxe révisé ;
  • Po étant le prix d’origine ou le dernier prix révisé ;
  • So étant le dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou l’indice d’origine (dernier publié à la date de signature du Devis)
  • S1 étant le dernier indice SYNTEC publié à la date de révision

Les indices connus sont ceux parus publiés par la Fédération SYNTEC. Le Prestataire n’appliquera cependant la révision du prix que si l’évolution constatée est en hausse. En cas de baisse, les prix resteront les mêmes que ceux de l’année précédente. En cas de cessation de publication de l'indice et à défaut d'accord sur un nouvel indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nantes, statuant en référé, pour définir un nouvel indice et qui s'intégrera dans la formule de révision. Cet indice devra être choisi de telle sorte qu'il soit le plus proche possible de l'indice disparu et qu'il respecte l'esprit que le Prestataire et le Client ont entendu définir lors de l'établissement de cette clause de révision.

6.9 Le Prestataire pourra, à sa discrétion, facturer en sus du prix convenu toute demande de prestations hors du périmètre convenu entre les Parties tels que défini au présent Contrat et plus spécifiquement à l’Article 5.1.1. De la même manière, toute transmission incomplète ou tardive par le Client d’éléments nécessaires à l’exécution des Prestations (ex : contenus du site internet concerné, etc.) pourra, à la discrétion du Prestataire donner lieu à une facturation complémentaire, correspondant au temps réel complémentaire engagé par rapport au prévisionnel, en raison de la désorganisation créée chez le Prestataire dans la conduite projet concerné et/ou dans la conduite de projets d’autres clients.

 

Article 7 - Responsabilité

7.1 Chaque Partie demeure seule responsable des dommages directs et prévisibles subis par l’autre Partie, en raison de ses fautes, erreurs ou omissions.

7.2 La responsabilité d’aucune des Parties ne peut être engagée sur le fondement d’un dommage indirect et/ou imprévisible, en lien avec le présent Contrat.

7.3 Les Parties conviennent que constituent des dommages indirects ou imprévisibles tous dommages financiers ou commerciaux résultant d’un gain manqué, d’une perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice ou de revenus, d’une perte de clientèle, perte résultant d’une atteinte à l’image ou à la réputation.

7.4 Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité recherchée sur le fondement d’un fait générateur résultant ou se rapportant au présent Contrat pour un montant supérieur à celui convenu par les Parties dans le présent Article.

7.5 La responsabilité de chaque Partie au titre d'une commande de Prestations, ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée. Dans l’hypothèse de Prestations annuelles, ce montant sera limité au montant effectivement payé par le Client au titre l’année contractuelle du fait générateur du sinistre.

7.6 Les stipulations du présent Article répartissent le risque entre les Parties. Les Parties reconnaissent que le prix convenu pour chaque Prestation reflète cette répartition du risque et que la limitation de responsabilité qui en résulte n’est pas dérisoire.

7.7 Le présent Article n’a pas pour effet de limiter ou décharger le Client de ses obligations de paiement, telles que définies à l’Article 6.

7.8 Chaque Partie pourra s’exonérer de ses obligations en cas de force majeure tel que défini à l’Article « Force majeure », ou fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au présent Contrat.

7.9 A toutes fins utiles, il est précisé que la présente clause limitative de responsabilité ne s’applique pas en cas de décès ou dommage corporel ni en cas de dol ou faute lourde.

7.10 La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un manquement du Client à ses obligations contractuelles, en vertu du Contrat, ou d’un manquement contractuel pris par un tiers à l’égard du Client ou encore dans le cadre d’une intervention jugée à risque par le Prestataire (ex : intervention sur les codes logiciels d’un tiers à la demande du Client).

7.11 Le Prestataire ne donne aucune garantie au Client quant au succès commercial, marketing ou communication des actions mises en œuvre dans le cadre des Prestations, le Client restant en effet seul maître de sa stratégie commerciale, marketing, communication et des actions commandées au Prestataire (ex : référencement). Le prestataire ne peut également pas être tenu responsable des impacts négatifs sur le client qui résulteraient de la stratégie et des actions mis en œuvre par le prestataire pour le compte du client et validés en amont par ce dernier.

7.12 Le Prestataire peut être amené à alimenter les sites internet ou applications développées dans le cadre des Prestations via une ou plusieurs Interfaces donnant accès des contenus édités par le Client ou par des tiers partenaires-éditeurs du Client. Il n’exerce par principe aucun contrôle sur ces contenus, et ne peut donc voir engager sa responsabilité de ce chef.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux développements/contenus réalisés par le Prestataire dans le cadre des Prestations reste en principe sa propriété exclusive. Ce dernier se réserve seul le droit de corriger ou adapter lesdits développements/contenus. Aucune garantie relativement à toute action (notamment en contrefaçon) intentée par un tiers à l’encontre du Client relativement l’exploitation de ces mêmes éléments n’est, en outre, donnée.

8.2 Par exception à ce qui précède, le Prestataire peut, sur mention spécifique au Devis et selon des conditions financières à déterminer dans ce dernier, céder les droits de propriété intellectuelle afférents aux développements/contenus réalisés au Client pour une exploitation personnelle strictement liée au projet considéré, le Prestataire demeurant, pour le reste, propriétaire de l’ensemble des droits pour exploitation en vue de la réalisation de projets pour ses autres clients.

Dans ce cadre et sous réserve du paiement complet du prix des Prestations prévu au Devis, seront ainsi cédés, sans garantie de quelque nature, les droits de reproduction, le droit de représentation et le droit d’adaptation/modification des développements/contenus concernés, pour la durée des droits et pour le monde entier pour une exploitation personnelle strictement liée au projet considéré. Le Client est informé que certains développements logiciels livrés au Client sont issus de développements sous licences libres. Dans cette hypothèse, les termes des licences correspondantes resteront donc applicables, et le Client s’oblige à les respecter.

8.3 S’agissant des documents, informations, fichiers, visuels, communiqués par lui au Prestataire pour les besoins du présent Contrat, le Client en reste seul propriétaire. Le Client s’engage de ce chef à garantir et indemniser le Prestataire contre toute action d’un tiers relativement à l’utilisation faite dans le cadre des Prestations.

 

Article 9 - Résiliation

9.1 Résiliation pour non-renouvellement

En cas de Prestations reconductibles tacitement, le Contrat peut être dénoncé par chacune des Parties, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois, adressé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception avant son arrivée à échéance.

 

9.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie un (1) mois après notification restée infructueuse (ex : non-paiement aux échéances prévues) effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 10 - Conséquences de la fin de contrat

En cas de résiliation, les sommes dues, non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. Les sommes correspondant à des diligences accomplies pour des travaux en cours au moment de la résiliation deviendront également automatiquement exigibles. Les sommes précédemment versées par le Client resteront acquises au Prestataire.

 

Article 11 - Force majeure

11.1 Aucune des Parties n’est tenue responsable à l’égard de l'autre Partie de l’inexécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation au titre du présent Contrat, dus au fait de l'autre partie ou à un tiers ou à la survenance d'un cas de force majeure.

11.2 Le cas de force majeure recouvre tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

11.3 Les Parties sont convenues que constituent notamment des cas de force majeure : l’intervention des autorités civiles ou militaires, les incendies, les catastrophes naturelles, un état de guerre, une interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications ou des réseaux de fourniture d’électricité, les conflits sociaux (ex. : grèves).

11.4 La Partie constatant le cas de force majeure devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation.

11.5 La suspension des obligations ou le retard résultant du cas de force majeure ne peut en aucun cas (i) engager la responsabilité de la Partie qui s’en prévaut (ii) ni donner droit à une quelconque indemnisation du dommage subi.

 

Article 12 - Renégociation

12.1 Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour le Prestataire, celui-ci pourra demander une renégociation du Contrat, par voie de notification.

12.2 En cas de refus ou d'échec de la renégociation dans un délai de trois (3) mois suivant la notification, les Parties pourront convenir de la fin du Contrat, à la date et aux conditions qu’ils détermineront ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation.

 

Article 13 - Sous traitance / cession

13.1 Sous réserve des termes de l’Annexe, le Client accepte que le Prestataire puisse recourir à des sous-traitants pour exécuter tout ou partie des Prestations.

13.2 Le Client s’interdit de céder le Contrat à un tiers en tout ou partie, sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire.

 

Article 14 - Non sollicitation du personnel

14.1 Pendant toute la durée des Prestations et une période d’un (1) an après leur échéance, pour quelque raison que ce soit, le Client s’interdit d’embaucher ou de faire travailler directement ou par personne interposée, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à l’exécution du présent Contrat.

14.2 Le non-respect de cette interdiction par le Client entraînerait automatiquement le versement au Prestataire d’une indemnité forfaitaire. Cette indemnité est fixée à douze (12) mois du tarif de facturation le plus élevé relatif à la rémunération du collaborateur concerné.

 

Article 15 - Confidentialité

15.1 Les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes informations de toute nature et sous toutes formes, transmises par l’une ou l’autre des Parties pendant la durée du Contrat. Les Parties s’engagent dans ce cadre à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la stricte confidentialité desdites informations confidentielles.

15.2 L’obligation de confidentialité ne s’appliquera cependant pas à un élément des informations si la Partie récipiendaire peut prouver, avec date certaine que :

  • cet élément d’information confidentielle était ou est devenu librement disponible dans le domaine public sans qu’il n’y ait violation du présent Contrat,
  • cet élément d’information confidentielle était en sa possession avant qu’il ne le reçoive, cet élément d'information confidentielle lui a été communiqué par un tiers de manière licite, sans qu’il n’y ait violation du présent Contrat.

15.3 Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur aussi longtemps qu’aucun des cas prévus à l’Article 15.2 ne s’appliquera.

 

Article 16 - Données personnelles

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Les engagements pris par chacune des Parties sont détaillés en Annexe.

 

Article 17 - Référence commerciale

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner, à titre de référence commerciale, l'existence et l'objet du présent Contrat, en divulguant la dénomination sociale du Client, dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects, ce que le Client reconnaît et accepte.

 

Article 18 - Assurances

Le Prestataire et le Client déclarent avoir souscrit et maintenir en cours de validité les polices d’assurances nécessaires afin de couvrir les risques et responsabilités pouvant leur incomber.

 

Article 19 – Domiciliation

Pour l’exécution du Contrat et ses suites, les Parties élisent domicile à leurs sièges sociaux respectifs.

 

Article 20 – Tolérance

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs stipulations du présent Contrat n’implique en aucune manière qu’elle souhaite y renoncer.

 

Article 21 - Litiges - Divers

21.1 Le présent contrat est soumis au droit français.

21.2 Si une ou plusieurs des stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21.3 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

21.4 En cas de difficultés dans l'application du présent Contrat, les parties s’efforceront, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l'amiable.

21.5 Tout litige survenant entre les Parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat qui n’aura pu être résolu à l’amiable par les Parties, sera soumis au Tribunal de Commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.

Annexe : Règles relatives au traitement des données personnelles

 

Traitement de données personnelles par les Parties en qualité de responsables de traitement

1.1 Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties sont, en qualité de responsable de traitement, amenées à traiter pour leur propre compte, des données personnelles de préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires, etc. de l’autre Partie (ex : nom, prénom, email, téléphone, etc.).

Les Parties traitent les données personnelles strictement nécessaires au suivi de leur relation contractuelle. La finalité de traitement est de gérer la relation contractuelle.

1.2 Les données personnelles collectées sont traitées par les équipes de chaque Partie et peuvent être transmises à des sociétés sous-traitantes ou sociétés liées qui devront être tenues par les termes des présentes. Chaque Partie s’engage à ne transmettre à aucun tiers les données personnelles traitées, autres que ses sous-traitants ou sociétés liées.

1.3 A ce titre, chacune des Parties s’engage, dans ce cadre, à respecter la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles, conformément aux dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’aux dispositions du RGPD. Chaque Partie s’engage à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir de façon permanente un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles traitées contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

1.4 Les préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de chacune des Parties dont les données ont été collectées et traitées par l’autre dispose à tout moment de la possibilité d’exercer ses droits sur ses données personnelles (droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données personnelles et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée). Ces derniers disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (www.cnil.fr).

1.5 Ces données personnelles sont conservées pendant une durée de CINQ (5) ANS à compter de la fin du Contrat, sauf durée plus longue conformément à une obligation légale de conservation.

1.6 Les données personnelles sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union européenne et chaque Partie s’engage à ne pas les transférer à des hébergeurs dans un pays tiers. Dans l’hypothèse où le Client choisit un hébergeur situé hors UE, il en assumera toutes les éventuelles conséquences ultérieures.

 

Traitement des données personnelles par le Prestataire en qualité de sous-traitant

Dans le cadre de l’exécution de ses Prestations au titre du Contrat, le Prestataire est amené à accéder et traiter les données personnelles de différentes catégories de personnes physiques nécessaires à la réalisation des Prestations pour le compte du Client.

2.1 Nature du traitement de données personnelles par le Prestataire

2.1.1 Dans le cadre de la fourniture de ses Prestations, objets du Contrat, le Prestataire est autorisé à traiter pour le compte de son Client les données personnelles pour lesquelles il lui aura donné ses instructions et s’engage à collecter les seules données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des Prestations. Les données personnelles susceptibles d’être traitées par le Prestataire dans ce cadre sont des données se rapportant aux utilisateurs personnes physiques des sites et applications développés (ex : nom, prénom, email, adresse, etc.).

2.1.2 La finalité de traitement est de réaliser les Prestations.

2.1.3 La durée de conservation des données personnelles est liée à la prestation accomplie par le Prestataire et quoiqu’il en soit limitée à la durée prévue au Contrat telle que précisé à l’article 2.2.

2.1.4 Le Prestataire tient un registre écrit de tous les traitements de données personnelles qu’il réalise pour le compte du Client comprenant l’ensemble des informations visées à l’article 30.2 du Règlement sur la protection des données personnelles.

 

2.2 Obligations et responsabilité du Prestataire

2.2.1 Les obligations à la charge du Prestataire sont des obligations de moyens.

2.2.2 L’exécution de ses obligations par le Prestataire dépend étroitement de la collaboration avec le Client, visée à l’Article 2.3 de la présente Annexe.

2.2.3 Dans le cadre de la réalisation de ses Prestations, le Prestataire s’engage à :

  • traiter les données personnelles uniquement aux fins de la poursuite des finalités définies par le Client ;
  • traiter les données personnelles conformément aux instructions fournies par le Client ;
  • informer immédiatement le Client, si la ou les nouvelles instructions fournies par le Client constituent, selon lui, une violation de la réglementation en vigueur en matière de données personnelles ;
  • prendre en considération lors des évolutions des outils mis à disposition la question des données personnelles et de la vie privée ;
  • mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adéquates dont le détail pourra être donné à première demande ;
  • n’effectuer le cas échéant un transfert des données personnelles hors Union Européenne, qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable écrite du Client, et après s’être assuré que le niveau de protection dans ce pays est suffisant, étant précisé cependant que dans l’hypothèse où le Client choisit lui-même un hébergeur situé hors UE, il en assumera toutes les éventuelles conséquences ultérieures ;
  • veiller à ce que les personnes ayant accès aux données personnelles (ex : employés, sous-traitants autorisés etc.) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  • aider, le cas échéant, dans l’établissement d’analyses d’impact des traitements nécessaires, et pour la réalisation d’audits et d’inspections, en lui fournissant la documentation nécessaire, une telle assistance donnera cependant lieu à facturation séparée par le Prestataire ;
  • recruter des sous-traitants dans les conditions précisées à l’Article 2.4 de la présente Annexe ;
  • supprimer ou renvoyer les données personnelles au Client à l’issue du terme contractuel, et détruire les copies existantes, sauf obligation légale ou réglementaire de les conserver pendant un délai déterminé ;

 

2.3 Obligations et responsabilité du Client

2.3.1 Le Client s'engage à :

  • fournir au Prestataire l’ensemble des informations relatives à ses traitements de données personnelles ;
  • documenter par écrit les instructions données au Prestataire relativement au traitement de données du Prestataire et lui fournir tous les éléments nécessaires pour la bonne exécution du Contrat (renseignements, documents, etc.) ;
  • superviser les traitements de données personnelles, comprenant la réalisation d’audit et d’inspections et d’analyses d’impact si nécessaire. La réalisation d’audit et d’inspection ne pourra cependant intervenir qu’une fois par an et moyennant un préavis de trente (30) jours, et devra se dérouler dans un respect strict de la confidentialité ainsi qu’aux heures d’ouverture du Prestataire dans une plage horaire susceptible d’affecter le moins possible l’activité du Prestataire.

2.3.2 En cas de non-respect de ses obligations, la responsabilité du Client peut être engagée par le Prestataire. Le Prestataire peut également se retourner contre le Client suite à la réception de réclamations de personnes physiques concernées à son encontre, dont le préjudice subi serait lié directement ou indirectement à une faute commise par le Client.

 

2.4 Recours à des sous-traitants

2.4.1 Le Prestataire peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement instruites par le Client. Dans ce cas, sa seule obligation consiste à en informer préalablement par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.

2.4.2 Le Prestataire s’engage à s’assurer que chaque sous-traitant auquel il aura recours présente les garanties suffisantes quant au respect de la législation en vigueur sur la protection des données.

 

2.5 Droit d’information des personnes concernées par le traitement et exercice de leurs droits

2.5.1 Le Client doit informer les personnes physiques concernées du traitement de leurs données personnelles par lui-même et par le Prestataire. Ce dernier ne peut être considéré comme responsable en cas de non-information par le Client de cette obligation qui lui incombe et qui devra en assumer seul la responsabilité. Ces personnes ont la possibilité d’exercer leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage) auprès du Client.

2.5.2 En cas de violation des données (ex : failles de sécurité), le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais à compter de sa connaissance, pour permettre au Client de la notifier à la CNIL si ce dernier ne l’a pas identifié préalablement. Dans le même délai, le Prestataire s’engage à communiquer au Client toute précision et documentation utile, en sa possession, lui permettant d’étayer sa notification auprès de la CNIL.