Article 6 - Conditions financières et modalités de paiement
6.1 Le prix des Prestations ainsi que les modalités de paiement sont indiqués dans le Devis. Selon ce qui est prévu au Devis, le prix est exprimé au forfait ou en régie. Par principe, un prix exprimé en nombre de jours correspond à une Prestation en régie.
6.2 Les prix s’entendent hors frais de déplacement ou repas. Ces frais sont facturés en sus aux frais réels.
6.3 Sauf mention contraire au Devis, les factures émises sont payables trente (30) jours fin de mois.
6.4 Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
6.5 Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera par ailleurs due en sus des pénalités de retard ci-dessus convenues. Cette indemnité est fixée à 40 (quarante) euros. Cette indemnité sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client, en cas de retard de paiement.
6.6 En cas d’action initiée par le Prestataire, les frais de recouvrement (ex : avocat, huissier, etc.) sont à la charge du Client, ce que ce dernier accepte.
6.7 En cas de manquement du Client à son obligation de paiement, et après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du Prestataire restée infructueuse pendant une durée de 15 (quinze) jours, le Prestataire est en droit de suspendre les Prestations en cours, sans droit pour le Client de réclamer un éventuel préjudice, et sans préjudice de la possibilité pour le Prestataire de réclamer des dommages et intérêts au titre du manquement constaté.
6.8 Le prix des Prestations renouvelable d’année en année seront révisés à chaque date anniversaire, selon la formule énoncée ci-dessous dans laquelle :
- P1 étant le prix hors taxe révisé ;
- Po étant le prix d’origine ou le dernier prix révisé ;
- So étant le dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou l’indice d’origine (dernier publié à la date de signature du Devis)
- S1 étant le dernier indice SYNTEC publié à la date de révision
Les indices connus sont ceux parus publiés par la Fédération SYNTEC. Le Prestataire n’appliquera cependant la révision du prix que si l’évolution constatée est en hausse. En cas de baisse, les prix resteront les mêmes que ceux de l’année précédente. En cas de cessation de publication de l'indice et à défaut d'accord sur un nouvel indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nantes, statuant en référé, pour définir un nouvel indice et qui s'intégrera dans la formule de révision. Cet indice devra être choisi de telle sorte qu'il soit le plus proche possible de l'indice disparu et qu'il respecte l'esprit que le Prestataire et le Client ont entendu définir lors de l'établissement de cette clause de révision.
6.9 Le Prestataire pourra, à sa discrétion, facturer en sus du prix convenu toute demande de prestations hors du périmètre convenu entre les Parties tels que défini au présent Contrat et plus spécifiquement à l’Article 5.1.1. De la même manière, toute transmission incomplète ou tardive par le Client d’éléments nécessaires à l’exécution des Prestations (ex : contenus du site internet concerné, etc.) pourra, à la discrétion du Prestataire donner lieu à une facturation complémentaire, correspondant au temps réel complémentaire engagé par rapport au prévisionnel, en raison de la désorganisation créée chez le Prestataire dans la conduite projet concerné et/ou dans la conduite de projets d’autres clients.
Article 7 - Responsabilité
7.1 Chaque Partie demeure seule responsable des dommages directs et prévisibles subis par l’autre Partie, en raison de ses fautes, erreurs ou omissions.
7.2 La responsabilité d’aucune des Parties ne peut être engagée sur le fondement d’un dommage indirect et/ou imprévisible, en lien avec le présent Contrat.
7.3 Les Parties conviennent que constituent des dommages indirects ou imprévisibles tous dommages financiers ou commerciaux résultant d’un gain manqué, d’une perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice ou de revenus, d’une perte de clientèle, perte résultant d’une atteinte à l’image ou à la réputation.
7.4 Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité recherchée sur le fondement d’un fait générateur résultant ou se rapportant au présent Contrat pour un montant supérieur à celui convenu par les Parties dans le présent Article.
7.5 La responsabilité de chaque Partie au titre d'une commande de Prestations, ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée. Dans l’hypothèse de Prestations annuelles, ce montant sera limité au montant effectivement payé par le Client au titre l’année contractuelle du fait générateur du sinistre.
7.6 Les stipulations du présent Article répartissent le risque entre les Parties. Les Parties reconnaissent que le prix convenu pour chaque Prestation reflète cette répartition du risque et que la limitation de responsabilité qui en résulte n’est pas dérisoire.
7.7 Le présent Article n’a pas pour effet de limiter ou décharger le Client de ses obligations de paiement, telles que définies à l’Article 6.
7.8 Chaque Partie pourra s’exonérer de ses obligations en cas de force majeure tel que défini à l’Article « Force majeure », ou fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au présent Contrat.
7.9 A toutes fins utiles, il est précisé que la présente clause limitative de responsabilité ne s’applique pas en cas de décès ou dommage corporel ni en cas de dol ou faute lourde.
7.10 La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un manquement du Client à ses obligations contractuelles, en vertu du Contrat, ou d’un manquement contractuel pris par un tiers à l’égard du Client ou encore dans le cadre d’une intervention jugée à risque par le Prestataire (ex : intervention sur les codes logiciels d’un tiers à la demande du Client).
7.11 Le Prestataire ne donne aucune garantie au Client quant au succès commercial, marketing ou communication des actions mises en œuvre dans le cadre des Prestations, le Client restant en effet seul maître de sa stratégie commerciale, marketing, communication et des actions commandées au Prestataire (ex : référencement). Le prestataire ne peut également pas être tenu responsable des impacts négatifs sur le client qui résulteraient de la stratégie et des actions mis en œuvre par le prestataire pour le compte du client et validés en amont par ce dernier.
7.12 Le Prestataire peut être amené à alimenter les sites internet ou applications développées dans le cadre des Prestations via une ou plusieurs Interfaces donnant accès des contenus édités par le Client ou par des tiers partenaires-éditeurs du Client. Il n’exerce par principe aucun contrôle sur ces contenus, et ne peut donc voir engager sa responsabilité de ce chef.
Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux développements/contenus réalisés par le Prestataire dans le cadre des Prestations reste en principe sa propriété exclusive. Ce dernier se réserve seul le droit de corriger ou adapter lesdits développements/contenus. Aucune garantie relativement à toute action (notamment en contrefaçon) intentée par un tiers à l’encontre du Client relativement l’exploitation de ces mêmes éléments n’est, en outre, donnée.
8.2 Par exception à ce qui précède, le Prestataire peut, sur mention spécifique au Devis et selon des conditions financières à déterminer dans ce dernier, céder les droits de propriété intellectuelle afférents aux développements/contenus réalisés au Client pour une exploitation personnelle strictement liée au projet considéré, le Prestataire demeurant, pour le reste, propriétaire de l’ensemble des droits pour exploitation en vue de la réalisation de projets pour ses autres clients.
Dans ce cadre et sous réserve du paiement complet du prix des Prestations prévu au Devis, seront ainsi cédés, sans garantie de quelque nature, les droits de reproduction, le droit de représentation et le droit d’adaptation/modification des développements/contenus concernés, pour la durée des droits et pour le monde entier pour une exploitation personnelle strictement liée au projet considéré. Le Client est informé que certains développements logiciels livrés au Client sont issus de développements sous licences libres. Dans cette hypothèse, les termes des licences correspondantes resteront donc applicables, et le Client s’oblige à les respecter.
8.3 S’agissant des documents, informations, fichiers, visuels, communiqués par lui au Prestataire pour les besoins du présent Contrat, le Client en reste seul propriétaire. Le Client s’engage de ce chef à garantir et indemniser le Prestataire contre toute action d’un tiers relativement à l’utilisation faite dans le cadre des Prestations.
Article 9 - Résiliation
9.1 Résiliation pour non-renouvellement
En cas de Prestations reconductibles tacitement, le Contrat peut être dénoncé par chacune des Parties, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois, adressé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception avant son arrivée à échéance.
9.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie un (1) mois après notification restée infructueuse (ex : non-paiement aux échéances prévues) effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 - Conséquences de la fin de contrat
En cas de résiliation, les sommes dues, non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. Les sommes correspondant à des diligences accomplies pour des travaux en cours au moment de la résiliation deviendront également automatiquement exigibles. Les sommes précédemment versées par le Client resteront acquises au Prestataire.
Article 11 - Force majeure
11.1 Aucune des Parties n’est tenue responsable à l’égard de l'autre Partie de l’inexécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation au titre du présent Contrat, dus au fait de l'autre partie ou à un tiers ou à la survenance d'un cas de force majeure.
11.2 Le cas de force majeure recouvre tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
11.3 Les Parties sont convenues que constituent notamment des cas de force majeure : l’intervention des autorités civiles ou militaires, les incendies, les catastrophes naturelles, un état de guerre, une interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications ou des réseaux de fourniture d’électricité, les conflits sociaux (ex. : grèves).
11.4 La Partie constatant le cas de force majeure devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation.
11.5 La suspension des obligations ou le retard résultant du cas de force majeure ne peut en aucun cas (i) engager la responsabilité de la Partie qui s’en prévaut (ii) ni donner droit à une quelconque indemnisation du dommage subi.
Article 12 - Renégociation
12.1 Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour le Prestataire, celui-ci pourra demander une renégociation du Contrat, par voie de notification.
12.2 En cas de refus ou d'échec de la renégociation dans un délai de trois (3) mois suivant la notification, les Parties pourront convenir de la fin du Contrat, à la date et aux conditions qu’ils détermineront ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
Article 13 - Sous traitance / cession
13.1 Sous réserve des termes de l’Annexe, le Client accepte que le Prestataire puisse recourir à des sous-traitants pour exécuter tout ou partie des Prestations.
13.2 Le Client s’interdit de céder le Contrat à un tiers en tout ou partie, sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire.
Article 14 - Non sollicitation du personnel
14.1 Pendant toute la durée des Prestations et une période d’un (1) an après leur échéance, pour quelque raison que ce soit, le Client s’interdit d’embaucher ou de faire travailler directement ou par personne interposée, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à l’exécution du présent Contrat.
14.2 Le non-respect de cette interdiction par le Client entraînerait automatiquement le versement au Prestataire d’une indemnité forfaitaire. Cette indemnité est fixée à douze (12) mois du tarif de facturation le plus élevé relatif à la rémunération du collaborateur concerné.
Article 15 - Confidentialité
15.1 Les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes informations de toute nature et sous toutes formes, transmises par l’une ou l’autre des Parties pendant la durée du Contrat. Les Parties s’engagent dans ce cadre à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la stricte confidentialité desdites informations confidentielles.
15.2 L’obligation de confidentialité ne s’appliquera cependant pas à un élément des informations si la Partie récipiendaire peut prouver, avec date certaine que :
- cet élément d’information confidentielle était ou est devenu librement disponible dans le domaine public sans qu’il n’y ait violation du présent Contrat,
- cet élément d’information confidentielle était en sa possession avant qu’il ne le reçoive, cet élément d'information confidentielle lui a été communiqué par un tiers de manière licite, sans qu’il n’y ait violation du présent Contrat.
15.3 Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur aussi longtemps qu’aucun des cas prévus à l’Article 15.2 ne s’appliquera.
Article 16 - Données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Les engagements pris par chacune des Parties sont détaillés en Annexe.
Article 17 - Référence commerciale
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner, à titre de référence commerciale, l'existence et l'objet du présent Contrat, en divulguant la dénomination sociale du Client, dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects, ce que le Client reconnaît et accepte.
Article 18 - Assurances
Le Prestataire et le Client déclarent avoir souscrit et maintenir en cours de validité les polices d’assurances nécessaires afin de couvrir les risques et responsabilités pouvant leur incomber.
Article 19 – Domiciliation
Pour l’exécution du Contrat et ses suites, les Parties élisent domicile à leurs sièges sociaux respectifs.
Article 20 – Tolérance
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs stipulations du présent Contrat n’implique en aucune manière qu’elle souhaite y renoncer.
Article 21 - Litiges - Divers
21.1 Le présent contrat est soumis au droit français.
21.2 Si une ou plusieurs des stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
21.3 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
21.4 En cas de difficultés dans l'application du présent Contrat, les parties s’efforceront, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l'amiable.
21.5 Tout litige survenant entre les Parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat qui n’aura pu être résolu à l’amiable par les Parties, sera soumis au Tribunal de Commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.